Le travail du sexe est légal en Suisse – mais la question de ce que « légal » signifie concrètement au quotidien n’est pas tranchée par la Confédération, c’est le canton qui en décide. Fribourg fait partie des rares cantons disposant d’une loi propre et formalisée. Cela crée de la clarté, mais aussi un système qui ne s’arrête pas à l’enregistrement, il commence là.
Quand on s’intéresse à la réglementation fribourgeoise, on se heurte rapidement à la distinction centrale entre l’obligation d’enregistrement personnel et l’autorisation d’exploitation des locaux – qui a besoin de quels papiers et qui en fin de compte en assume la responsabilité, c’est un sujet en soi. Cet article s’engage délibérément après ce point : il montre ce qui se passe, après s’être enregistré. Car Fribourg est un canton où le contrôle est continu – et où existe en parallèle à la police une structure de conseil propre.
Le fondement : un canton avec sa propre loi
Le fondement est la Loi sur l’exercice de la prostitution (RSF 940.2), en vigueur depuis 2011, complétée par le Règlement correspondant (RSF 940.21). Ce n’est pas une évidence : de nombreux cantons se dispensent d’une loi propre sur le commerce du sexe et contrôlent tout via le droit d’enregistrement, les plans de zones et les règlements communaux. À quel point cela diffère d’un endroit à l’autre, c’est ce que montre un coup d’œil au-delà de la frontière cantonale : ce qui à Fribourg figure dans le texte législatif doit ailleurs être reconstitué à partir du droit de la construction et des règlements de police.
Fribourg a choisi la voie inverse. La loi énonce explicitement ses objectifs : renforcer la lutte contre la prostitution forcée et l’exploitation, assurer la prévention ainsi que le soutien sanitaire et social, et réglementer la prostitution de rue. De ces objectifs découle un système fondé sur des règles – avec un partage clair des responsabilités entre plusieurs offices.
Qui est responsable de quoi
Trois acteurs façonnent le système fribourgeois :
- La Police cantonale, concrètement la Brigade des mœurs de la police judiciaire, reçoit les enregistrements et effectue les contrôles continus.
- La Direction de la sécurité et de la justice (DSJ) délivre les autorisations d’exploitation pour les locaux et assume la responsabilité de surveillance.
- Du côté du soutien, Grisélidis, un programme de Fri-Santé, tient lieu de centre de consultation et de santé à bas seuil.
Cette tripartition – enregistrement, autorisation, conseil – est la clé de la compréhension. Elle explique pourquoi il y a en quelque sorte deux adresses qui déterminent le quotidien professionnel dans le canton de Fribourg : celle où s’effectuent les contrôles, et celle où on offre des conseils.
L’enregistrement : le déroulement réel à la Place Notre-Dame
L’obligation d’enregistrement n’est pas une simple recommandation informe dans la loi fribourgeoise, c’est une obligation légale. Quiconque exerce la prostitution et dispose d’une autorisation de séjour et de travail valide autorisant cette activité doit s’enregistrer préalablement auprès de la police cantonale.
En pratique, cela signifie : on prend rendez-vous avec la Brigade des mœurs de la police judiciaire. Selon les informations publiées, les enregistrements se font à la Place Notre-Dame 2, 1700 Fribourg, sur rendez-vous aux lundi après-midi et jeudi matin ; le contact se fait au numéro de téléphone 026 304 17 19. Il faut apporter une pièce d’identité valide – carte d’identité ou passeport.
L’ordre des étapes est important, et c’est précisément ici que beaucoup échouent : la question du séjour et du droit du travail se pose avant l’enregistrement, pas après. L’enregistrement auprès de la police judiciaire ne remplace pas une autorisation de l’office de migration. Si vous venez de l’espace UE/AELE et travaillez via la procédure d’enregistrement en séjour de courte durée, ou si vous avez besoin d’une autorisation de séjour, vous devez d’abord clarifier ce point – l’enregistrement auprès de la police présuppose déjà un droit de séjour et de travail valide. La façon dont ce niveau préalable fonctionne est un ensemble thématique à part, qui transcende les cantons ; l’enregistrement fribourgeois est la dernière étape d’une chaîne, non la première.
Indépendant – et pourtant enregistré
La plupart des personnes en travail du sexe à Fribourg sont légalement indépendantes. Cela implique les obligations suisses habituelles indépendamment de la loi cantonale sur la prostitution : enregistrement auprès de la Caisse de compensation AVS, déclaration du revenu aux impôts et – une fois le seuil de chiffre d’affaires atteint – assujettissement à la TVA. L’enregistrement auprès de la police cantonale et l’enregistrement auprès de la sécurité sociale sont deux procédures distinctes auprès de deux instances différentes ; l’un ne remplace pas l’autre.
La partie que beaucoup sous-estiment : le contrôle continu
C’est ici que Fribourg se distingue sensiblement des cantons où l’autorité, après l’enregistrement, ne donne pratiquement plus signe de vie. La Brigade des mœurs fribourgeoise contrôle régulièrement – et non pas une seule fois lors de l’enregistrement.
Les chiffres d’activité publiés par la police cantonale esquissent une image cohérente d’une surveillance active :
- Pendant la période de rapport 2015/16, environ 160 personnes exerçant le travail du sexe étaient enregistrées ; la police effectuait des inspections mensuelles des salons, contrôlait environ 830 personnes et avait environ 110 contacts avec des personnes faisant de la publicité sur Internet.
- En 2018, la police cantonale a enregistré environ 340 visites dans les appartements et salons – environ 100 de plus que l’année précédente – et environ 700 contrôles de personnes exerçant le travail du sexe.
- En 2019, cela a été 319 visites et 791 contrôles ; en 2020, les chiffres ont baissé à 199 visites et 404 contrôles en raison de la pandémie.
Ces chiffres proviennent de différentes années de rapport et sont des instantanés, non des états actualisés quotidiennement – pour les statistiques actuellement valides, la police cantonale est la source autorisée. Mais l’ordre de grandeur est éloquent : à Fribourg, le contrôle fait partie du système, ce n’est pas l’exception. Pour les personnes exerçant le travail du sexe, cela signifie deux choses. Premièrement : les papiers doivent être en règle à tout moment – pièce d’identité valide, autorisation valide, enregistrement effectué. Deuxièmement : le contact récurrent avec la Brigade des mœurs est prévu et n’est pas présenté comme motif d’inquiétude, mais comme une routine.
Un point remarquable de la communication officielle récente est le déplacement vers le net : le canton nomme explicitement la prostitution croissante sur Internet comme défi administratif et préventif. Aujourd’hui, celui qui fait de la publicité via des plateformes plutôt que depuis un salon fixe échappe au contrôle classique sur place – et c’est précisément pour cela que la police s’efforce activement d’établir des contacts dans ce domaine. L’obligation d’enregistrement s’applique indépendamment du fait qu’on travaille depuis un salon, un appartement ou de manière purement en ligne.
La Charte éthique : la spécificité silencieuse de Fribourg
Il existe un instrument fribourgeois qui se distingue dans le paysage cantonal et déploie dans la pratique quotidienne plus d’impact que son discours discret ne le suggère : la Charte éthique pour les personnes exerçant la prostitution.
Elle a été développée par la Commission de consultation cantonale dans le domaine de la prostitution – en tant que mise en œuvre de l’une des recommandations du rapport fédéral sur la prostitution et la traite des êtres humains. L’essentiel : le respect de la Charte est une condition pour l’octroi d’une autorisation d’exploitation. Ce n’est donc pas un simple papier sans engagement, mais un document lié à l’autorisation. La Charte est affichée dans les salons et existe en plusieurs langues.
Sur le plan du contenu, elle ancre quelques principes qui affectent directement le quotidien professionnel :
- Seules les relations protégées (Safer Sex) sont autorisées.
- Les personnes exerçant le travail du sexe ne doivent pas être contraintes à la consommation d’alcool.
- Les personnes exerçant le travail du sexe peuvent refuser les services – le non fait partie de la règle, ce n’est pas une violation de l’accord.
- Les mineurs n’ont rien à faire dans ce secteur.
Cela semble évident, mais ce n’est pas toujours le cas dans la pratique quotidienne. En liant ces points à l’autorisation d’exploitation, le canton déplace la responsabilité vers le lieu où les conditions-cadres sont définies : vers l’exploitant ou l’exploitante des locaux. C’est précisément à cette interface – qui doit faire respecter les règles et qui répond des violations – que se situe aussi la séparation entre obligation de déclaration et autorisation d’exploitation, qui détermine qui est vraiment responsable. La charte constitue le contenu substantiel de cette responsabilité de surveillance.
Autorisation d’exploitation : brève mise en contexte
L’autorisation elle-même ne concerne pas chaque travailleuse du sexe individuellement, mais ceux et celles qui mettent des locaux à disposition ou qui font des intermédiaires de contacts. Elle est accordée par la Direction de la sécurité et de la justice. Selon les informations publiées, la taxe pour l’octroi s’élève à 500 à 2000 francs, et l’autorisation est valable deux ans ; le refus, le retrait, la modification ou le renouvellement entraînent des frais de 200 à 1000 francs. Ceux et celles qui travaillent indépendamment dans leur propre domicile se heurtent rapidement à des questions de délimitation – c’est précisément pour cette raison qu’il vaut la peine de regarder plus attentivement la question de responsabilité dans l’article lié ci-dessus.
Le trottoir : la prostitution de rue est une affaire communale
Dès lors que l’on passe à la rue, un autre niveau s’ajoute – le niveau communal. La loi cantonale fixe le cadre : la prostitution de rue est interdite là où elle perturbe la paix et l’ordre publics, entrave la circulation, cause du harcèlement ou porte atteinte aux bonnes mœurs. Mais le canton laisse aux communes le soin de la régulation fine, qui peuvent édicter des dispositions complémentaires dans un règlement d’application générale.
La Ville de Fribourg a fait exactement cela : elle dispose d’un propre règlement sur la prostitution de rue. Selon les informations publiées, la prostitution de rue est généralement interdite dans les rues caractérisées principalement par l’habitation – sauf là où elle se pratique traditionnellement ; en ces lieux, elle est possible dans une fenêtre horaire de 20:00 à 02:00 et un concept de sécurité est requis.
C’est le point où la règle d’or s’applique : pour le travail de rue, un coup d’œil à la loi cantonale ne suffit pas. Ce qui est autorisé dépend de la commune concrète, de la rue concrète et de l’heure de la journée. Celui ou celle qui planifie doit consulter le règlement communal de la ville ou la commune concernée – et en cas de doute, demander auprès de la commune ou de la police cantonale plutôt que de se fier à un chiffre général.
Cette interaction entre le cadre cantonal et la mise en œuvre communale n’est d’ailleurs pas une spécificité fribourgeoise. Dans les cantons sans loi propre sur le commerce du sexe, l’ensemble de la régulation est organisé de cette façon – par exemple à Nidwald, où un plan de zonage, malgré l’absence de loi sur le sexe, donne le ton, ou dans le canton de Glaris, où ce n’est qu’une réponse du gouvernement de 2026 qui a révélé comment l’obligation de déclaration et les responsabilités y sont vraiment distribuées. Fribourg a conservé le niveau communal pour la rue, mais a élevé le reste au niveau de la loi cantonale.
La deuxième adresse : conseil parallèle au contrôle
Un système qui contrôle autant serait incomplet sans un lieu qui ne contrôle pas, mais qui soutient. Ce rôle est assuré à Fribourg par Grisélidis, le programme de prostitution de Fri-Santé.
Selon les informations publiées, le service est accessible au Boulevard de Pérolles 30, 1700 Fribourg, par téléphone au +41 26 321 49 45 ou par email à [email protected]. Grisélidis offre des permanences plusieurs fois par semaine et exploite un bus de prévention un soir par semaine – un travail de proximité directement là où se trouvent les gens, au lieu d’attendre au bureau.
Cette offre est si importante parce qu’elle fonctionne indépendamment de la police. Il s’agit de santé, de prévention, d’orientation, de questions sur les droits et obligations, de conflits, de sortie ou de réorientation, si c’est un sujet. Pour beaucoup – en particulier pour ceux et celles qui arrivent récemment ou les travailleurs du sexe allophones – Grisélidis est le premier point de contact, avant même d’envisager d’aller à la brigade des mœurs. Les deux adresses du centre-ville, Place Notre-Dame 2 d’un côté et Boulevard de Pérolles 30 de l’autre, marquent les deux visages de la politique fribourgeoise : faire respecter et protéger.
Ce que cela signifie concrètement pour 2026
Ceux et celles qui veulent travailler ou travaillent dans le canton de Fribourg devraient intérioriser la logique du système plutôt que d’apprendre des règles individuelles par cœur :
- D’abord le statut. Les droits de séjour et de travail doivent être en ordre avant que la déclaration policière ait même un sens. Ce niveau passe par l’office des migrations, pas par la brigade des mœurs.
- Ensuite la déclaration. En personne, sur rendez-vous, à la Place Notre-Dame 2, avec une pièce d’identité valable. L’obligation de déclaration est légale – ce n’est pas une option.
- En parallèle, la sécurité sociale. La caisse de compensation AVS et les impôts fonctionnent indépendamment de la loi cantonale sur la prostitution.
- Celui ou celle qui met des locaux à disposition a besoin de l’autorisation. Valable deux ans, liée à la charte éthique, accordée par la Direction de la sécurité et de la justice.
- Sur la rue, c’est la commune qui compte. Les zones et les horaires figurent dans le règlement communal, pas seulement dans la loi cantonale.
- Le contrôle est une routine, le conseil est un droit. La brigade des mœurs revient ; Grisélidis est ouvert.
Fribourg montre ce qu’un canton avec sa propre loi fait différemment : les règles sont comparativement transparentes, mais la surveillance est réelle et récurrente. Ce n’est pas une contradiction – c’est le prix et en même temps la protection d’un système qui traite le travail du sexe comme une activité régulière et légale tout en essayant de la protéger contre l’exploitation.
Pour tout ce qui est contraignant – rendez-vous concrets, frais actuels, règlement communal valide de la commune concernée – l’autorité compétente reste et demeure la source faisant autorité : la police cantonale fribourgeoise pour la déclaration, la Direction de la sécurité et de la justice pour l’autorisation d’exploitation et la commune concernée pour la prostitution de rue. Cet article met en contexte et explique la logique ; il ne remplace pas l’avis de l’autorité.