Celui qui cherche une loi cantonale sur la prostitution à Grisons la cherche longtemps. Il n’en existe pas. Ce n’est pas une carence de recherche, mais le constat central : Grisons fait partie de ces cantons qui ne régissent pas le secteur du sexe au moyen d’un propre décret, d’une autorisation de salon et d’un registre cantonal. Cela semble d’abord signifier la liberté. En pratique, cela signifie surtout : les règles qui déterminent réellement ton quotidien professionnel se trouvent ailleurs – dans la loi communale de police, dans le plan de zones et le règlement de construction de ta commune, dans le droit fédéral relatif à la libre circulation des personnes et dans le droit des assurances sociales.
C’est précisément ce déplacement vers le bas qui fait du travail du sexe dans le canton des Grisons un cas particulier qu’on ne peut pas régler d’un simple coup d’œil dans le recueil des décrets. Ce texte trie qui est responsable de quoi, ce que tu dois déclarer, où Coire devient concrète – et où en est le débat politique en 2025/2026.
Un canton sans loi propre sur le secteur du sexe – et une interpellation qui en a fait un sujet
En juin 2025, plusieurs membres du Grand Conseil grison ont déposé une interpellation sur la situation de la prostitution dans le canton. L’orientation était inconfortable : des centaines d’annonces en provenance des Grisons seraient actives sur les plateformes correspondantes, mais le canton ne disposerait ni de réglementations spécifiques ni de relevés systématiques concernant la santé, la sécurité et les conditions sociales. Et : il n’existait pas de point de contact central spécialisé pour les questions juridiques, sanitaires ou de sécurité. On a notamment demandé si le gouvernement envisageait de créer un point de contact cantonal pour les personnes se livrant à la prostitution – et dans le cas contraire, quelle alternative il proposait.
Le gouvernement a répondu. Lors de la session d’octobre 2025, l’auteure de l’interpellation s’est déclarée insatisfaite de la réponse ; un commentaire régional a parlé en septembre 2025 d’une « mauvaise appréciation du gouvernement ». Pour toi, en tant que travailleuse du sexe ou exploitante, ce qui importe moins, c’est le ton que le contenu : l’état « pas de réglementation cantonale spéciale, pas de service spécialisé cantonal » est confirmé en 2026 et ne constitue pas simplement une lacune de recherche.
Ce n’est d’ailleurs pas une particularité des Grisons, mais un schéma. Des cantons comme Uri règlent la question de manière tout aussi pragmatique – là, l’enregistrement se fait au même guichet que pour toute autre indépendance. Le modèle inverse se situe au sud du Bernina : Le Tessin fonctionne avec une propre loi cantonale assortie d’une inscription et de conditions. Deux cantons, une frontière cantonale entre eux, deux piles de papiers complètement différentes.
Ce que « pas de réglementation » ne signifie pas
Trois idées reçues réapparaissent constamment sur ce sujet, et elles coûtent cher :
- Pas de loi cantonale ne signifie pas « pas d’obligations ». Le droit des assurances sociales, fiscal et des étrangers s’appliquent sans changement. Ils ne viennent simplement pas de Coire, mais de Berne.
- Pas de loi cantonale ne signifie pas « autorisé partout ». Ce qui est permis dans l’espace public et ce qui ne l’est pas est décidé par la commune – et c’est parfois très précis.
- Pas d’obligation d’autorisation pour le secteur du sexe ne signifie pas « pas d’autorisation nécessaire ». Pour les locaux, le droit ordinaire de la construction et de la zone s’applique, et celui-ci peut être plus strict que n’importe quelle autorisation de salon.
Qui est responsable de quoi aux Grisons
Comme il n’existe pas d’autorité centrale chargée du secteur du sexe, la responsabilité est répartie entre plusieurs offices. Cette carte vaut le coup avant d’appeler quelque part.
Office de la migration et du droit civil (AFM), Coire
L’AFM est le point de contact pour l’entrée, le séjour et la procédure de déclaration dans le cadre de l’accord de libre circulation. Les demandes d’autorisation de séjour court avec activité lucrative jusqu’à 90 jours sont renvoyées à la procédure de déclaration aux Grisons – concrètement, pour les missions courtes, tu ne reçois pas de titre, mais effectues une déclaration. Pour les séjours plus longs et pour les ressortissants de pays tiers, tout se fait via la procédure d’autorisation.
Autorité du marché du travail (KIGA)
Responsable des questions liées au marché du travail et des autorisations pour les travailleurs étrangers. Pertinent surtout si une relation de travail est en jeu au lieu d’une activité indépendante – la distinction est le point d’achoppement le plus fréquent du secteur du sexe.
Caisse de compensation du canton des Grisons (SVA)
La caisse de compensation cantonale décide du statut de travailleur indépendant et prélève les cotisations AVS/AI/APG. Important : l’enregistrement doit intervenir au plus tard 90 jours après le début de l’activité, sinon les cotisations sont perçues rétroactivement – plus les intérêts de retard.
Police cantonale des Grisons
Contrôle dans le cadre du droit de police général, notamment en cas de soupçon de violation du droit des étrangers et du droit du travail ainsi que de suspicion d’exploitation et de traite des êtres humains. Un propre bureau de déclaration cantonal pour le secteur du sexe avec fonction de registre, tel que Berne le connaît par exemple, n’existe pas ici.
La commune
Le véritable niveau de réglementation. Quelque cent communes grisonnes décident du plan de zones et du règlement de construction, des utilisations dans l’espace public et – le cas échéant – du droit de police communal. Celui qui veut savoir ce qui s’applique à un endroit précis doit demander à la commune, pas au canton.
Déclarer au lieu d’autoriser : bien comprendre la règle des 90 jours
C’est ici qu’on entend le plus de faussetés, donc précisément :
Pour les ressortissants de l’UE/AELE, la procédure de déclaration s’applique à l’activité lucrative de courte durée jusqu’à 90 jours par année civile. Pour les prestataires de services indépendants de l’espace UE/AELE, la déclaration est prévue avant la prise de fonction – dans les cas de détachement et de prestations de services transfrontalières, un délai de préannonce s’applique. Les 90 jours constituent un contingent annuel, pas une course permanente : ils sont comptabilisés par année civile, pas à partir de l’entrée. Celui qui veut travailler au-delà doit obtenir une autorisation de séjour avec activité lucrative.
Pour les ressortissants de pays tiers, il n’existe pas d’allègement comparable. L’ancien statut spécial pour les danseuses de cabaret, selon lequel une part importante du secteur avait fonctionné longtemps, a été supprimé à l’échelle suisse à partir du début 2016 et n’est plus une option.
Pour les personnes ayant la nationalité suisse ou l’établissement, la déclaration au titre du droit des étrangers n’a plus lieu. Il ne reste que l’AVS, les impôts et le droit communal.
Que ce soit indépendant ou salarié n’est pas une question de goût. La caisse de compensation examine les circonstances réelles : celui qui ne détermine pas lui-même les prix, les heures de travail et la clientèle est en cas de doute dépendant – avec des conséquences pour les cotisations, l’impôt à la source et la responsabilité de l’entreprise. L’aménagement précis de cet examen varie sensiblement d’un canton à l’autre ; nous avons décrit plus en détail à l’aide de l’exemple de ce qui change réellement en franchissant une frontière cantonale, l’importance de ce facteur dans la décision relative au lieu d’établissement.
Coire : Là où le canton se tait, la loi de police communale parle
Le meilleur exemple de la manière dont Grisons régit au niveau communal est celui de la capitale cantonale. Coire a ancré la prostitution dans l’espace public dans sa loi de police – et là, l’a délimitée de deux façons : spatialement et temporellement.
La carte : Article 28
L’article 28 de la loi de police de Coire interdit de se trouver dans une attitude manifeste d’exercice de la prostitution :
- sur les routes et places où se trouvent des immeubles d’habitation,
- dans et près les parcs accessibles au public,
- à proximité des écoles, des terrains de jeux, des foyers, des installations sportives, des hôpitaux, des églises et des cimetières.Ce n’est pas un règlement de zone réglementée à l’allemande, mais une liste négative. Son effet pratique est néanmoins clair : ce qui en reste, c’est la zone industrielle. Concrètement, la région autour des rues Rossboden et Pulvermühle – là où il n’y a ni maisons d’habitation ni écoles ni parcs, et c’est précisément pour cette raison que le trottoir de Coire s’y est déplacé. Il se déroule en grande partie sur terrain privé.
L’horloge : 22 à 6 heures
S’ajoute à cela la limitation horaire. La prostitution de rue est autorisée à Coire uniquement entre 22 et 6 heures ; le conseil municipal peut imposer d’autres restrictions géographiques et temporelles. Ce règlement nocturne est en vigueur depuis 2013. C’est la véritable raison pour laquelle on parle d’un trottoir régulé, mais non interdit, à Coire.
Que cela perdure était une décision consciente. Une initiative du camp bourgeois qui aurait voulu interdire complètement la prostitution de rue a été rejetée par le conseil municipal de Coire au début de 2014 – avec l’argument qu’une interdiction générale serait inconstitutionnelle. L’idée fondamentale qui en découle vaut pour toute la Suisse : le travail du sexe est légal et relève de la liberté économique. On peut le restreindre, mais non l’éliminer par voie réglementaire.
Rossboden : ce que la zone protégée est devenue
Un mandat du conseil municipal a donné lieu à une analyse de la situation concernant la prostitution de rue dans la région de Rossboden, explicitement en vue de mesures de sécurité et de santé pour les travailleur·ses du sexe. Le rapport du conseil municipal a été examiné au conseil municipal en septembre 2020 ; la ville a ensuite étudié des solutions pour une zone protégée. Le site le plus approprié s’est avéré être une parcelle au 21, rue Rossboden, ainsi que la question de qui prendrait en charge le nettoyage, le contrôle des clés et la surveillance.
Cela n’a pas été mis en œuvre jusqu’à présent – pour une raison qui décrit bien la réalité grisonne : les chiffres se sont effondrés. Selon les données municipales, avant l’endiguement, environ 25 personnes étaient actives dans la région, à partir du printemps 2013, la moyenne s’est stabilisée entre huit et douze personnes, et depuis la pandémie, il y en a parfois zéro à deux ou trois. Une infrastructure selon le modèle zurichois n’a donc tout simplement pas de base ; les « boîtes à sexe » ont été explicitement classées comme une solution inadéquate à Coire.
La baisse ne signifie cependant pas qu’il y a moins de travail du sexe. Il a migré vers des appartements, des studios et des plateformes – où aucune autorité ne le compte. C’est précisément à cela que visait la question du Grand Conseil en 2025 avec sa mention des centaines d’annonces actives.
Établissements et locaux : pas de permis de salon, mais bien un droit de construction
Quiconque souhaite exploiter un studio, un appartement ou un club dans les Grisons n’a pas besoin d’une autorisation cantonale d’exploitation du sexe – celle-ci n’existe pas. Les obstacles pertinents se situent ailleurs :
Conformité zonale. Qu’une utilisation commerciale soit autorisée dans une zone résidentielle, mixte ou commerciale est décidée par l’ordonnance sur la construction et le zonage de la commune. Un changement d’utilisation est soumis à l’obtention d’un permis de construire, et ce permis est délivré dans une procédure publique – avec possibilité de recours pour le voisinage. C’est en pratique le frein le plus sévère.
Droit du bail. Un appartement loué contractuellement à titre d’habitation devient un risque de résiliation par une utilisation commerciale. Cela s’applique indépendamment de la légalité de l’activité elle-même.
Droit de l’hôtellerie. La vente d’alcool implique ses propres obligations de permis, tout comme les horaires d’ouverture prolongés.
Droit du travail et cotisations. Dès lors que des personnes sont employées au lieu d’être indépendantes, s’appliquent le décompte des salaires, les cotisations de sécurité sociale, l’assurance-accidents et la retenue à la source.
Quiconque clarifie ces quatre points avant le premier loyer s’épargne le problème type des Grisons : une entreprise fonctionne pendant des années sans problème, jusqu’à ce qu’une seule plainte de voisinage déclenche la procédure de droit de construire.
Argent : AVS, impôts, TVA
Ici, la situation juridique est uniforme au niveau fédéral et donc agréablement claire.
AVS/AI/APG. Les indépendants paient au maximum 10,0 pour cent du revenu pertinent en 2026 ; pour les petits revenus, un tarif dégressif s’applique. La cotisation minimale est de CHF 530 par an. Inscription auprès de la Caisse de compensation des Grisons – au plus tard 90 jours après le début de l’activité.
Impôt sur le revenu. Les revenus du travail du sexe sont des revenus professionnels imposables et doivent figurer dans la déclaration fiscale. Pour l’activité indépendante, il existe une obligation de tenir des registres ; les frais professionnels tels que la location de locaux, les annonces, les frais de voyage et le matériel de travail sont généralement déductibles. L’administration fiscale du canton des Grisons est compétente et l’imposition se fait au domicile fiscal.
Retenue à la source. Elle s’applique aux personnes étrangères sans permis d’établissement dans certaines situations, notamment en cas d’activité professionnelle dépendante. Si et comment cela vous concerne dépend de votre statut de résidence – cela se clarifie à l’avance, non rétroactivement.
TVA. Obligation à partir d’un chiffre d’affaires annuel de CHF 100’000 issus de prestations imposables sur le territoire national. La plupart des travailleur·ses indépendants restent en dessous ; quiconque travaille dans le secteur saisonnier à Davos ou en Engadine devrait néanmoins faire les calculs.
Conseil : ce qui existe dans les Grisons – et ce qui n’existe pas
Un service spécialisé pour le travail du sexe selon le modèle de Zurich, Genève ou Bâle n’existe pas dans le canton. C’était l’un des principaux points critiques de la question en 2025. Ce qui existe est néanmoins substantiel :
Aide Sida Grisons, Lürlibadstrasse 15, 7000 Coire, est depuis 1987 le service spécialisé cantonal pour la promotion de la santé, la prévention, le conseil et le dépistage autour du VIH, de l’hépatite et des autres infections sexuellement transmissibles. Elle offre explicitement une prévention proactive pour les travailleur·ses du sexe. Les conseils sont gratuits et confidentiels, par téléphone, par courriel ou sur place.
APiS – la prévention proactive du VIH/IST dans l’industrie du sexe – travaille avec des médiatrices de langue maternelle et est conçue notamment pour les travailleur·ses du sexe ayant une histoire migratoire. Environ 35 médiatrices sont engagées à cet effet en Suisse.
Services spécialisés extracantonaux** interviennent là où les Grisons n’ont rien de propre : à Saint-Gall, MariaMagdalena est le point de contact pour les personnes de l’industrie du sexe, dans la région de Zurich et Winterthour Isla Victoria. Les deux sont facilement accessibles et conseillent également sur la résidence, le droit et la sortie – un appel de l’autre côté de la frontière cantonale n’est pas une erreur, mais souvent le chemin le plus court ici.
En cas de soupçon d’exploitation ou de traite des êtres humains, les voies passent par la police cantonale des Grisons et les services spécialisés d’aide aux victimes. Que des cas correspondants se produisent également dans les Grisons a été documenté plusieurs fois – la faible visibilité de la scène en fait partie du problème, non sa réfutation.
La version abrégée pour le cas pratique
- Clarifier le séjour. UE/AELE et maximum 90 jours par année civile : procédure de notification auprès de l’Office de l’immigration et de l’état civil. Plus longtemps ou ressortissant d’un pays tiers : procédure d’autorisation. Passeport suisse ou établissement : aucun des deux.
- S’inscrire à l’AVS. Caisse de compensation canton des Grisons, au plus tard 90 jours après le début. Clarifier au préalable le statut indépendant ou salarié.
- Demander à la commune, pas au canton. Ce qui est autorisé dans le domaine public et dans quels locaux est décidé localement. À Coire : article 28 de la loi sur la police et les créneaux horaires.
- Vérifier les locaux. Conformité zonale, permis de construire en cas de changement d’utilisation, contrat de bail.
- Gérer les impôts dès le départ. Enregistrer les recettes et les dépenses, garder à l’esprit la limite de TVA.
- Utiliser les services de conseil. Aide Sida Grisons pour la santé ; services spécialisés extracantonaux pour les questions juridiques et sociales.
Un aperçu de la structure fondamentale – qui autorise, qui enregistre, qui contrôle – se trouve dans notre aperçu des responsabilités grisonne.
Conclusion
Les Grisons ne régulent pas le travail du sexe par une loi, mais par une lacune – et cette lacune est comblée par le bas. Pour les personnes exerçant le travail du sexe, cela signifie moins de bureaucratie à l’entrée, mais aussi moins de sécurité juridique, moins de bases de données et aucune adresse cantonale à laquelle s’adresser en cas de problème. Le débat politique à ce sujet est ouvert depuis 2025 et n’est pas clos par la question insatisfaisante posée au Grand Conseil. Il n’est pas encore décidé si cela aboutira à la création d’un point de contact cantonal.
Jusqu’à là, le conseil pragmatique s’impose : ne te fie pas aux informations générales – pas même à celle-ci. Pour tout ce qui est contraignant, ce sont la commune, l’office de la migration et du droit civil, la SVA canton des Grisons et l’administration fiscale cantonale qui sont compétents. Un seul appel à l’une de ces autorités est plus précis que n’importe quel résumé, car il concerne ton cas spécifique – et dans un canton qui laisse les détails aux communes, le cas spécifique est tout ce qui compte.